Mise à jour : 02/09/2025 – Temps de lecture : 2 min
Vous quittez un logement équipé d’une cuve à fioul (fin de bail) ou vous vendez/achetez une maison ? Que devient le fioul restant et comment l’évaluer sans litige ? Voici la méthode simple et sûre pour rembourser, valoriser ou faire retirer le fioul tout en respectant la sécurité et la réglementation.
En bref : relevez le niveau, fixez un prix de référence du jour, signez un accord écrit (ou intégrez-le à l’acte de vente) et, si besoin, passez par un pro pour le pompage/neutralisation de la cuve.
Cas n°1 – Fin de bail : rembourser le fioul restant (locataire ↔ propriétaire)
Il n’existe pas d’obligation légale automatique de remboursement du fioul en fin de bail, mais l’accord amiable est la solution la plus simple et la plus répandue.
Procédure conseillée :
1.Relevé du niveau à l’entrée et à la sortie (à deux si possible) : photo de la jauge/manomètre + date.
2.Conversion en litres (tableau du fabricant/jauge ou estimation visuelle si la cuve est graduée).
3.Prix de référence du jour : utilisez le prix moyen national du jour ou un devis local.
4.Calcul : Litres × Prix de référence = montant à compenser.
5.Accord écrit : signez un court document annexé à l’état des lieux.
Astuce : si le niveau a fluctué pendant le bail, comparez entrée/sortie et compensez la différence uniquement.
Cas n°2 – Vente d’un logement : valoriser le stock dans l’acte
Lors d’une vente, le fioul restant est souvent racheté par l’acquéreur et valorisé dans l’acte.
Comment faire :
1. Relevé contradictoire la veille ou le jour de la signature (vendeur/acheteur/notaire).
2. Prix de référence : prix moyen national du jour ou offre du distributeur local.
3. Ligne dédiée dans l’acte : « Stock de fioul : X L × Y €/L = Z € » (somme à ajouter au prix de vente ou à régler séparément).
Bon réflexe : conservez la photo de la jauge, la date et la source de prix (capture d’écran, devis).
Pomper / transférer son fioul : ce que la loi permet (et ce qu’on déconseille)
Techniquement, il est possible de pomper le fioul pour le transférer vers un autre site, mais :
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Le pompage/transport de produit pétrolier est réglementé (sécurité, récipients homologués, transport ADR).
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Les risques (déversement, vapeurs, incendie) sont réels.
Recommandation : faites intervenir un professionnel (pompage, filtration si réutilisation, transport, traçabilité des déchets). Vous obtenez un bon d’intervention et vous évitez tout problème d’assurance.
Cuve non utilisée : vos obligations de sécurité
Vous changez d’énergie ou laissez la cuve hors service ? La règle en France : sécuriser la cuve.
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Vidange + dégazage + nettoyage, puis neutralisation (remplissage inerte) ou dépose complète selon le cas (souterraine/aérienne).
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L’intervention doit être réalisée par une entreprise qualifiée qui délivre une attestation.
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Renseignez-vous auprès de votre mairie et du prestataire sur les pratiques locales.
Important : ne laissez jamais une cuve pleine ou non dégazée à l’abandon (risques de vapeurs/infiltrations).
Combien vaut mon fioul restant ? (méthode de calcul)
1. Estimer les litres : relevé de jauge × volume utile de la cuve.
2. Choisir le prix : prix moyen public du jour (ou dernier devis local).
3. Calculer : Litres × Prix du jour = montant.
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Checklist express (à copier-coller)
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☐ Photo de la jauge (entrée/sortie) + date
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☐ Estimation en litres (table / graduation)
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☐ Prix du jour (page prix ou devis local)
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☐ Calcul : L × €/L = €
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☐ Accord écrit (bail) ou ligne dans l’acte (vente)
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☐ Si retrait/neutralisation : prestataire pro + attestation
Modèle d’accord amiable (fin de bail)
Accord sur fioul restant – État des lieux
Le [date], le stock de fioul de la cuve située [adresse] est relevé à [X] litres.
Le prix de référence du jour est [Y] €/L (source : [lien/titre]).
Le montant de compensation s’élève à [X × Y = Z] €, versé par [Propriétaire/Locataire] à [Locataire/Propriétaire] ce jour.
Pièces jointes : photo de jauge (date/heure), source du prix.Signatures :
[Nom – Locataire sortant] [Nom – Propriétaire]
FAQ – Déménagement & fioul
1) Le propriétaire doit-il rembourser le fioul au locataire ?
Non, pas automatiquement. La pratique courante consiste à convenir d’un remboursement basé sur un relevé et un prix de référence du jour. L’important est d’écrire l’accord.
2) Puis-je emporter mon fioul ?
C’est déconseillé de le faire soi-même (sécurité/assurance). Faites appel à un professionnel pour pomper, transporter ou filtrer le fioul si vous souhaitez le réutiliser.
3) Ma cuve est hors service : que faire ?
Demandez à un prestataire qualifié de vidanger, dégazer puis neutraliser ou déposer la cuve. Vous recevrez une attestation.
4) Quel prix choisir pour le calcul ?
Un prix public du jour (page Prix du fioul) ou un devis local. Évitez les moyennes anciennes : privilégiez la date du relevé ou de l’acte.
5) Et si on n’est pas d’accord sur la quantité ?
Faites un relevé contradictoire (à deux), prenez des photos, utilisez la table du fabricant. En cas de doute : intervention d’un professionnel.